LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FORMATION
Lorsque l'entreprise atteint le seuil de deux cents salariés, le comité est tenu de créer une commission dédiée aux questions relevant de la formation professionnelle. Ce groupe de travail a pour mission exclusive de préparer les délibérations à adopter en réunion plénière.
En fonction de la taille de l’entreprise, quatre commissions spécialisées peuvent être crées au sein du CE (formation ; égalité professionnelle ; logement ; économique). Nous consacrons cet article au fonctionnement de la commission formation, obligatoire à partir de 200 salariés.
Mise en place de la commission formation
Est-elle obligatoire ?
Oui, dès lors que le seuil d’effectif est atteint. Sachez cependant que le CE qui ne satisfait pas cette obligation n’encourt aucune sanction.
Cette commission est-elle interdite sous les 200 salariés ?
Non. Le comité d’entreprise peut librement créer des commissions facultatives.
En cas d’établissements multiples, à quel niveau établir la commission ?
Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, la commission doit être instituée au sein du comité central d’entreprise. Chaque établissement de plus de 200 salariés peut aussi se doter d’une commission formation propre.
Qui peut intégrer la commission formation ?
Tout salarié de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire d’être représentant du personnel pour participer à la commission formation. Le président de la commission est en revanche nécessairement membre du comité (article R. 2325-4 du Code du travail).
Combien de membres faut-il désigner ?
La loi ne le précise pas. S’agissant d’un organe collégial, on peut penser que la commission doit être composée d’au moins deux salariés. En tout état de cause, c’est un point à définir au sein du règlement intérieur.
Comment désigner ses membres ?
Ici encore, ce sont les élus eux-mêmes qui définissent les modalités de désignation (exemple : vote à main levée à la majorité des membres présents lors de la réunion).
L’employeur participe-t-il au vote ?
Non. Les juges ont expressément interdit à l’employeur de prendre part au vote (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 septembre 1995).

Fonctionnement commission formation CE
Fonctionnement de la commission
Quelles sont les missions de la commission formation ?
Les membres de la commission étudient les documents transmis par l’employeur en matière de formation professionnelle. Ils se concertent afin de présenter une proposition de délibération au comité (article L. 2325-26 du Code du travail). Selon la loi, “ils étudient les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participent à l’information des salariés dans ce domaine et travaillent sur les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés”.
Quelle est la périodicité des réunions ?
C’est au règlement intérieur du CE de le déterminer. Elle peut se réunir aussi souvent que les besoins du comité l’exige (consultation sur les orientation de la formation et sur le plan de formation de l’entreprise ; déclaration annuelle de l’employeur sur la participation à la formation ; affectation des sommes prélevées au titre de la taxe apprentissage ; etc.).
De quels moyens disposent ses membres ?
Sur délibération du comité, la commission peut faire appel à des experts et techniciens de l’entreprise. Elle peut aussi procéder à des études et questionner les salariés sur leurs besoins en formation.
Le temps passé en commission est-il déduit du crédit d’heures ?
Non. Mais en principe les membres non-élus de la commission ne sont pas payés. En d’autres termes, le salarié “classique” qui participe aux travaux de la commission formation pendant son temps de travail peut voir sa rémunération diminuée.
Sur ce point, un accord peut être conclu avec l’employeur pour maintenir le salaire. Si la négociation échoue, le CE a la possibilité de compenser la perte de salaire par une subvention versée au salarié et prélevée sur le budget de fonctionnement.
Les membres de la commission sont-ils des salariés protégés ?
Non. Si le salarié ne dispose d’aucun mandat de représentation du personnel, sa qualité de membre de la commission formation ne lui confère aucune protection spéciale contre le licenciement. Il s’agit d’un élément dont il faut tenir compte. Rappelons toutefois que l’exercice par le salarié de sa mission au sein de la commission ne constitue pas une cause de licenciement.
Non. La commission ne peut en aucun cas se substituer au comité lui-même. Il s’agit d’un groupe de travail spécialisé sur la formation et qui vient en support du comité, mais il ne s’agit pas d’une instance indépendante.